À l’article 59-50, paragraphe 1er, lettre n), de la même loi, les mots direction autorisée sont remplacés par les mots direction générale.
Art. 80 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)