Art. 15 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À la partie Ire, chapitre 3, de la même loi, les articles 32 à 32-19 nouveaux, forment un sous-chapitre 2 nouveau, intitulé comme suit :

« Sous-chapitre 2

Agrément pour l’établissement de succursales et pour la libre prestation de services au Luxembourg par des entreprises établies dans un pays tiers, et par les autres PSF de droit étranger. ».