À l’article 53-11 de la même loi, il est introduit un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« La CSSF veille à la mise en œuvre, par les établissements CRR, des exigences découlant de la présente sous-section. ».
À l’article 53-11 de la même loi, il est introduit un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« La CSSF veille à la mise en œuvre, par les établissements CRR, des exigences découlant de la présente sous-section. ».