Art. 48 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 53-11 de la même loi, il est introduit un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« La CSSF veille à la mise en œuvre, par les établissements CRR, des exigences découlant de la présente sous-section. ».