Art. 31 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 39, alinéa 2, de la même loi, les mots les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont remplacés par les mots les autorités LBC/FT.