Art. 63 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-33, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots de l’article 53-43, sont insérés entre les mots du présent article, et les mots de l’article 53-44 ;

Le point final à la fin du point 13 est remplacé par un point-virgule, et il est inséré un point 14 nouveau, libellé comme suit :

exiger des entreprises d’investissement IFR, si elle estime qu’il existe un risque de concentration excessif découlant d’expositions vis-à-vis d’une contrepartie centrale, qu’elles réduisent leurs expositions sur celle-ci, ou qu’elles réalignent leurs expositions entre leurs comptes de compensation conformément à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012. ».