Art. 37 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 49 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Le présent chapitre s’applique également aux groupes d’entreprises d’investissement dont au moins une entreprise d’investissement est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033. Il ne s’applique pas aux groupes d’entreprises d’investissement dont aucune entreprise d’investissement n’est soumise au règlement (UE) n° 575/2013 en vertu de l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033. » ;

Il est ajouté, à la suite du paragraphe 8, un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit :

« (9)

Pour l’application du présent chapitre, les entités visées à l’article 2, paragraphe 5, points 3 à 23, de la directive 2013/36/UE sont assimilées à des établissements financiers. ».