À l’article 53-21, paragraphe 1er, de la même loi, les mots y compris au risque lié au modèle et aux risques découlant de l’externalisation sont remplacés par les mots y compris aux risques découlant des accords d’externalisation et des expositions directes et indirectes aux crypto-actifs et aux prestataires de services sur crypto-actifs.
Art. 55 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
- num:lu=loi/1998-12-23 (several documents carry this name)