Art. 17 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit :

À l’intitulé, les mots Établissements de crédit de pays tiers et sont supprimés ;

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Les mots Sans préjudice de l’article 32-1, les établissements de crédit de pays tiers, pour leurs activités bancaires, ainsi que les sont remplacés par le mot Les ;

Les mots les établissements de crédit et sont supprimés ;

Les mots respectivement visés par les chapitres 1 et 2 sont remplacés par les mots visés par le chapitre 2 ;

Le paragraphe 4bis est abrogé ;

Le paragraphe 5 est abrogé.