À l’article 59-4, paragraphe 5, de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 2, un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« Aux fins du présent paragraphe, lorsque la décision de mettre en place un coussin pour le risque systémique, un coussin pour les autres EIS ou un coussin pour les EISm donne lieu à la diminution ou au maintien d’un des taux précédemment fixés, la procédure prévue à l’article 131, paragraphe 5bis, de la directive 2013/36/UE ne s’applique pas. ».