À l’article 15, paragraphe 6, première phrase, de la même loi, les mots , ainsi que pour sont remplacés par les mots . Une notification préalable est requise pour.
Art. 8 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)