Art. 45 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-6, paragraphe 1er, de la même loi, prend la teneur suivante :

« (1)

La CSSF peut :

exiger des établissements CRR qu’ils publient les informations visées à la huitième partie du règlement (UE) n° 575/2013 plus fréquemment que ne l’exigent les articles 433 à 433quater dudit règlement ;

fixer des délais pour que les établissements CRR, autres que les établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013, communiquent les informations à publier à l’ABE en vue de leur publication sur le site internet de l’ABE pour les publications centralisées ;

exiger des établissements CRR qu’ils utilisent pour leurs publications centralisées ou pour leurs états financiers des médias et des lieux spécifiques de publication, autres que le site internet de l’ABE. ».