Art. 20 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 34-2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, deuxième phrase, les mots , ou lorsqu’elles sont désignées comme étant responsables de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée visées au paragraphe 6, point 3, du présent article sont ajoutés après les mots du règlement (UE) n° 575/2013 ;

Sont ajoutés les alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit :

« Aux fins de l’article 21bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, la CSSF coopère étroitement avec l’autorité compétente de l’État membre où est établi l’établissement de crédit, ou l’entité demandant un agrément en application de l’article 8 de la directive 2013/36/UE, ou l’entité désignée au sens de l’article 21bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de la directive 2013/36/UE, pour examiner si ces derniers ont correctement identifié leurs entreprises mère au Luxembourg.

La CSSF publie sur son site internet, et met à jour chaque année, une liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation ou ont été exemptées d’approbation au Luxembourg conformément à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. Lorsqu’une exemption à l’approbation a été accordée, la liste indique également l’entité désignée. » ;

Au paragraphe 3, point 2, les mots exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, sont remplacés par les mots critères et exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, alinéa 1er, ;

Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4)

Lorsque l’approbation ou l’exemption d’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte visées aux paragraphes 5 et 6 se fait en même temps que l’évaluation visée à l’article 8, 22 ou 27bis de la directive 2013/36/UE, la CSSF se coordonne en tant que de besoin avec l’autorité compétente aux fins desdits articles et avec le superviseur sur une base consolidée. La période d’évaluation visée aux articles 22, paragraphe 2, alinéa 2, et 27bis, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE est suspendue, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article. » ;

Au paragraphe 5, le point 3 prend la teneur suivante :

les critères concernant les actionnaires et associés des établissements de crédit énoncés à l’article 6, paragraphes 1er, 3 et 4, et les exigences énoncées à l’article 51, paragraphe 4, alinéa 1er, sont respectés. » ;

Le paragraphe 6, alinéa 1er, est modifié comme suit :

La phrase liminaire prend la teneur suivante :

« La compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte peut solliciter une exemption d’approbation au titre du présent article, qui est accordée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : » ;

Au point 3, les mots ou une filiale qui est une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte qui s’est vu accorder une approbation conformément à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE sont insérés entre les mots un établissement de crédit et les mots a été désignée ;

Il est inséré, à la suite du paragraphe 6, un paragraphe 6bis nouveau, libellé comme suit :

« (6bis)

Sans préjudice du paragraphe 6, les compagnies financières holding ou les compagnies financières holding mixtes qui sont exemptées d’approbation peuvent solliciter auprès du superviseur sur une base consolidée l’exclusion du périmètre de consolidation, pour autant que les conditions suivantes sont remplies :

l’exclusion n’affecte pas l’efficacité de la surveillance exercée à l’égard de la filiale établissement de crédit ou du groupe ;

la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas d’expositions sur actions autres que l’exposition sur actions dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit ;

la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte n’a pas recours de manière substantielle au levier financier et n’a pas d’expositions qui ne sont pas liées à sa propriété dans la filiale établissement de crédit ou dans la compagnie financière holding mère intermédiaire ou la compagnie financière holding mixte intermédiaire contrôlant la filiale établissement de crédit. » ;

Le paragraphe 10 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots respectivement visées aux paragraphes 5 et 6 sont remplacés par les mots et d’exclusion du périmètre de consolidation, visées respectivement aux paragraphes 5 et 6 du présent article, et à l’article 21bis, paragraphe 4bis, de la directive 2013/36/UE ;

À l’alinéa 3, les mots l’Autorité bancaire européenne, ci-après l’« ABE » sont remplacés par les mots l’ABE ;

Il est ajouté, à la suite de l’alinéa 3, un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

« Dans le cas où une décision commune est prise, la CSSF veille à ce que cette décision commune soit mise en œuvre au Luxembourg. ».