Art. 26 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 38-6, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, est modifié comme suit :

À la lettre a), les mots , y compris le traitement des risques visés à l’article 53-12, paragraphes 2, 3, première phrase, 4 et 5 sont insérés après les mots des critères financiers et non financiers ;

À la lettre m), alinéa 1er, deuxième phrase, les mots direction autorisée sont remplacés par les mots direction générale.