À l’article 11, paragraphe 4, de la même loi, le point final après la lettre d) est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté une lettre e) nouvelle, libellée comme suit :
remplit toutes les conditions suivantes :
il a été établi que la défaillance de cet établissement de crédit est avérée ou prévisible, conformément à l’article 33, paragraphe 1er, point 1, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou conformément à l’article 18, paragraphe 1er, lettre a), du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ci-après « règlement (UE) n° 806/2014 » ;
l’autorité de résolution luxembourgeoise telle que visée à l’article 59-15, alinéa 1er, point 4, de la présente loi considère que la condition énoncée à l’article 33, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou à l’article 18, paragraphe 1er, lettre b), du règlement (UE) n° 806/2014 est remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit ; et
l’autorité de résolution luxembourgeoise telle que visée à l’article 59-15, alinéa 1er, point 4, de la présente loi considère que la condition énoncée à l’article 33, paragraphe 1er, point 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ou à l’article 18, paragraphe 1er, lettre c), du règlement (UE) n° 806/2014 n’est pas remplie en ce qui concerne cet établissement de crédit. ».