À l’article 28-18, paragraphe 1er, point 6, de la même loi, les mots du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (ci-après, la « directive (UE) 2015/849 ») sont supprimés.
Art. 11 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012…Law
- celex=32005L0060
- celex=32006L0070
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)