Art. 77 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 59-44, à l’intitulé, et à la première et deuxième phrase, de la même loi, les mots direction autorisée sont remplacés à trois reprises par les mots direction générale.