À l’article 53-4 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :
« (4bis)
Lorsqu’un établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF peut revoir ses recommandations sur les fonds propres supplémentaires communiquées à cet établissement CRR afin de s’assurer que son calibrage reste approprié. ».