Art. 44 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 53-4 de la même loi, il est inséré, à la suite du paragraphe 4, un paragraphe 4bis nouveau, libellé comme suit :

« (4bis)

Lorsqu’un établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF peut revoir ses recommandations sur les fonds propres supplémentaires communiquées à cet établissement CRR afin de s’assurer que son calibrage reste approprié. ».