À l’article 51-9, point 3), de la même loi, les mots du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission sont supprimés.
Art. 39 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
- celex=32009D0078
- celex=32009D0716
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)