Art. 61 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-29 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er forme un paragraphe 1er nouveau ;

Il est inséré, à la suite du paragraphe 1er, un paragraphe 2 nouveau, libellé comme suit :

« (2)

Les établissements CRR et les tiers agissant en qualité de consultants auprès des établissements CRR dans le contexte de tests de résistance s’abstiennent d’activités qui pourraient compromettre un test de résistance, telles que l’analyse comparative, l’échange d’informations entre eux, la conclusion d’accords visant à adopter un comportement commun ou l’optimisation de leurs contributions aux tests de résistance. ».