Art. 41 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53, paragraphe 2, lettre b), de la même loi, est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots le pouvoir sont insérés après les mots y compris ;

Au point i), les mots le droit sont supprimés.