L’article 53, paragraphe 2, lettre b), de la même loi, est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les mots le pouvoir sont insérés après les mots y compris ;
Au point i), les mots le droit sont supprimés.
L’article 53, paragraphe 2, lettre b), de la même loi, est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, les mots le pouvoir sont insérés après les mots y compris ;
Au point i), les mots le droit sont supprimés.