Art. 74 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 59-14 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, lettre c), les mots ou, selon le cas, à l’exigence de coussin lié au ratio de levier sont ajoutés après les mots l’exigence globale de coussin de fonds propres ;

Au paragraphe 3, les mots ou, selon le cas, à l’exigence de coussin lié au ratio de levier sont insérés entre les mots l’exigence globale de coussin de fonds propres et les mots dans un délai qu’elle juge approprié ;

Au paragraphe 4, lettre b), les mots l’article 59-13 sont remplacés par les mots les articles 59-13 et 59-13ter, suivant le cas.