À l’article 59-7, paragraphe 3, alinéa 2, de la même loi, les mots fixe le taux du coussin contracyclique sur une base trimestrielle sont remplacés par les mots fixe ou adapte le taux de coussin contracyclique, si nécessaire.
Art. 71 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
- num:lu=loi/2015-12-18 (several documents carry this name)