À l’article 38-14 de la même loi, la référence , 38-2bis est insérée entre les références 38-2 et la référence et 38-8.
Art. 28 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…
In forcesince 11 Jan 2026
À l’article 38-14 de la même loi, la référence , 38-2bis est insérée entre les références 38-2 et la référence et 38-8.