L’article 38-1 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, la lettre e) prend la teneur suivante :
le président de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance d’un établissement CRR n’exerce pas simultanément la fonction de directeur général dans le même établissement. » ;
À l’alinéa 5, point 2, les mots direction autorisée sont remplacés par les mots direction générale ;
À la suite de l’alinéa 8, il est ajouté un alinéa 9 nouveau, libellé comme suit :
« Sans préjudice de la responsabilité collective globale de l’organe de direction, les établissements CRR établissent, conservent et mettent à jour des relevés individuels précisant les rôles et les fonctions de tous les membres de l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de direction, de la direction générale et des titulaires de postes clés ainsi qu’une cartographie des fonctions, incluant des informations détaillées sur la structure hiérarchique, sur le partage des responsabilités, et sur les personnes qui font partie du dispositif de gouvernance visé à l’article 5, paragraphe 1bis, ou 17, paragraphe 1bis, alinéas 1er et 3, ainsi que sur leurs fonctions. Les relevés individuels des fonctions et la cartographie des fonctions sont mis à disposition à tout moment et communiqués, y compris en vue de l’obtention de l’agrément, en temps utile et sur demande, à la CSSF. ».