Art. 3 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 3, paragraphe 5, de la même loi, les mots , ainsi que pour sont remplacés par les mots . Une notification préalable est requise pour.