L’article 53-3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 2, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 6, un alinéa 7 nouveau, libellé comme suit :
« Aux fins du présent paragraphe, aussi longtemps qu’un établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres, la CSSF n’impose pas d’exigence de fonds propres supplémentaires qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres. » ;
Au paragraphe 3, alinéa 2, les mots , à l’exception des alinéas 5 et 6, sont insérés entre les mots paragraphe 2 et les mots du présent article ;
Il est ajouté, à la suite du paragraphe 5, un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit :
« (6)
Lorsqu’un établissement CRR devient contraint par le plancher de fonds propres fixé à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions suivantes s’appliquent :
le montant nominal des fonds propres supplémentaires requis par la CSSF conformément à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, pour faire face aux risques autres que le risque de levier excessif ne doit pas augmenter du fait que l’établissement devient contraint par le plancher de fonds propres ;
la CSSF réexamine, sans retard, et en tout état de cause au plus tard à la date de fin du processus de contrôle et d’évaluation suivant, les fonds propres supplémentaires qu’elle a exigés de l’établissement CRR conformément à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, et supprime toute partie de cette exigence qui reviendrait à compter deux fois les risques déjà entièrement couverts par le fait que l’établissement CRR est contraint par le plancher de fonds propres ;
dès que la CSSF a achevé le réexamen visé au point 2, le point 1 ne s’applique plus.
Aux fins du présent article et des articles 59-9, paragraphe 2, lettre c), et 59-10, paragraphe 6, lettre d), de la présente loi, un établissement CRR est considéré comme contraint par le plancher de fonds propres lorsque son montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, alinéa 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 dépasse son montant total d’exposition au risque sans application du plancher calculé conformément à l’article 92, paragraphe 4, dudit règlement. ».