Art. 32 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 42 de la même loi, il est ajouté, à la suite de l’alinéa 4, un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit :

« La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des succursales de pays tiers conformément aux articles 32, paragraphe 4ter, 32-1 et 32-16. ».