Art. 49 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 53-12 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, le mot régulièrement est remplacé par les mots au moins tous les deux ans ;

À l’alinéa unique, qui devient l’alinéa 1er, les mots , et ceux résultant des incidences actuelles et à court, moyen et long termes des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) sont insérés après les mots cycle économique ;

Il est ajouté un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« La CSSF peut, en appliquant les critères d’application du principe de proportionnalité publiés au titre de l’article 3-1, alinéa 2, cinquième tiret, de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier, autoriser l’organe de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013, à revoir les stratégies et politiques visées à l’alinéa 1er tous les deux ans. » ;

Sont ajoutés, à la suite du paragraphe 3, les paragraphes 4 et 5 nouveaux, libellés comme suit :

« (4)

L’organe de direction met en place des plans spécifiques comprenant des objectifs quantifiables et des processus, et assure le suivi de leur mise en œuvre, pour surveiller et traiter les risques financiers découlant à court, moyen et long termes des facteurs ESG.

Les objectifs quantifiables et les processus pour traiter les risques ESG figurant dans les plans visés à l’alinéa 1er tiennent compte des derniers rapports du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et des dernières mesures qu’il a prescrites, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne. Lorsque l’établissement CRR publie des informations sur des questions ESG conformément à la directive 2013/34/UE, les plans visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe sont cohérents avec les plans visés à l’article 19bis ou 29bis de ladite directive et comprennent, en particulier, des mesures cohérentes avec les deux plans en ce qui concerne le modèle d’entreprise et la stratégie de l’établissement CRR.

Aux fins de la mise en place des plans spécifiques visés à l’alinéa 1er, les organes de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 peuvent :

en ce qui concerne l’évaluation et le suivi du caractère significatif des risques ESG, suivre un éventail plus restreint d’indicateurs pour l’utilisation de métriques et la fixation d’objectifs, et formuler des objectifs qualitatifs plutôt que quantitatifs ;

en ce qui concerne le contenu des plans spécifiques visés à l’alinéa 1er, réduire l’étendue des aspects couverts en matière d’objectifs stratégiques, de feuille de route, de stratégie de mise en œuvre, et de stratégie d’engagement.

La CSSF applique de manière proportionnée, à l’égard des organes de direction des établissements CRR de petite taille et non complexes au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 145), du règlement (UE) n° 575/2013 , les dispositions figurant aux alinéas 1er et 2, conformément à l’alinéa 3.

(5)

L’organe de direction met en place des plans spécifiques et des objectifs quantifiables, respectant les exigences énoncées à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012, pour surveiller et traiter le risque de concentration découlant d’expositions vis-à-vis des contreparties centrales qui offrent des services d’importance systémique substantielle pour l’Union européenne ou pour un ou plusieurs de ses États membres. ».