Art. 3-1 Loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur fin…

In forcesince 10 Feb 2025cited 7×

Dans l’exercice de ses fonctions, la CSSF tient compte de la dimension communautaire et internationale de la surveillance ainsi que de la convergence, en matière d’outils de surveillance et de pratiques de surveillance, de l’application des obligations législatives, réglementaires et administratives imposées par le droit de l’Union.

À cette fin,

elle représente le Luxembourg au niveau des Autorités européennes de surveillance et, en qualité de partie au Système européen de surveillance financière (SESF), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, elle coopère dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées, exhaustives et fiables circulent entre elle et les autres parties au SESF. Elle participe aux activités des Autorités européennes de surveillance et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance, dans le respect de ses compétences légales;

elle fait tout son possible pour se conformer aux orientations et aux recommandations émises par les Autorités européennes de surveillance, ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique;

elle ne peut accepter un mandat national qui entraverait l’exercice de ses fonctions en tant que membre du Système européen de surveillance financière, du Comité européen du risque systémique, le cas échéant, ou de ses fonctions résultant du droit de l’Union.

elle coopère étroitement avec le Comité européen du risque systémique;

elle publie et met à jour régulièrement, sur son site Internet, les informations sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que sur les orientations générales adoptées en matière de régulation prudentielle, les critères et méthodes appliqués en matière de contrôle et d’évaluation prudentiels, y compris les critères utilisés pour l’application du principe de proportionnalité, ainsi que les données statistiques, dont la publication est requise par le droit de l’Union européenne de la part des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ;

elle recueille les informations requises conformément au droit de l’Union européenne auprès des établissements sous sa surveillance et en fait usage comme prescrit par ces dispositions.

La CSSF fournit, dans les plus brefs délais, aux Autorités de surveillance européennes et au Comité européen du risque systémique, les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, conformément au droit de l’Union. La CSSF peut référer, conformément au droit de l’Union, aux Autorités européennes de surveillance compétentes les situations où des demandes de coopération, en particulier d’échange d’informations, ont été rejetées ou n’ont pas été suivies d’effet dans un délai raisonnable.

(7)

La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance des APA faisant l’objet d’une dérogation et des ARM faisant l’objet d’une dérogation, tels que visés à l’article 1er, points 1quinquies et 1sexies, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.