Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière d…
Loi du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant - les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg - la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
In forceTypeactDate24 Oct 2008Since2 Nov 2008Articles7Cited by10 documents
- Preamble
- iModification des dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative a
- iiModification de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque
- iiiModification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du s
- ivDisposition transitoire relative à la modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création
- vModification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du
- viModification de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- viiAutorisation d'émission d'un emprunt à moyen ou long terme
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.