Art. 70 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifié comme suit:

Au premier tiret, les mots et, en qualité de partie au Système européen de surveillance financière (SESF), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, elle coopère dans un esprit de confiance et de total respect mutuel, notamment en veillant à ce que des informations appropriées et fiables circulent entre elle et les autres parties au SESF. sont insérés derrière ceux de Autorités européennes de surveillance. Le mot Elle remplace celui de et et les mots de ces autorités sont remplacés par ceux de des Autorités européennes de surveillance et, le cas échéant, aux collèges d’autorités de surveillance.

Au deuxième tiret, les mots elle se conforme et , aux recommandations et aux autres mesures convenues par sont remplacés par ceux de elle fait tout son possible pour se conformer respectivement et aux recommandations émises par. Par ailleurs, les mots ou, si elle ne le fait pas, en donne les raisons; sont supprimés. Finalement, les mots , ainsi qu’aux alertes et recommandations émises par le Comité européen du risque systémique; sont ajoutés derrière les mots Autorités européennes de surveillance.

Au troisième tiret, les mots , du Comité européen du risque systémique, le cas échéant, sont insérés derrière ceux de du Système européen de surveillance financière.

Sont ajoutés les quatrième, cinquième et sixième tirets suivants:

elle coopère étroitement avec le Comité européen du risque systémique;

elle publie et met à jour régulièrement, sur son site internet, les informations sur les dispositions prudentielles, critères et méthodes appliquées, ainsi que les données statistiques, dont la publication est requise par le droit de l’Union européenne de la part des autorités compétentes pour la surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement;

elle recueille les informations requises conformément au droit de l’Union européenne auprès des établissements sous sa surveillance et en fait usage comme prescrit par ces dispositions.»