Art. 69 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 66 libellé comme suit, est inséré:

Art. 66.

Disposition transitoire relative aux coussin pour les EISm

La présente disposition transitoire s’applique pendant les années 2016 à 2018 à l’article 59- 8:

En 2016 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 25% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.

En 2017 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 50% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.

En 2018 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 75% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.