Un article 66 libellé comme suit, est inséré:
Art. 66.
Disposition transitoire relative aux coussin pour les EISm
La présente disposition transitoire s’applique pendant les années 2016 à 2018 à l’article 59- 8:
En 2016 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 25% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.
En 2017 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 50% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.
En 2018 le taux du coussin pour les EISm d’un établissement donné correspond à 75% du taux qui découlerait de l’application de l’article 59-8.