Un article 56-1, libellé comme suit, est inséré:
Art. 56-1.
Dérogation groupe en matière de grands risques
Par application de l’article 493, paragraphe 3, point (c) du règlement (UE) n° 575/2013 les expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement CRR sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l’établissement CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2002/87/CE ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers sont exemptées de l’application de l’article 395, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 575/2013 si les conditions suivantes sont remplies:
la contrepartie est elle-même un établissement CRR, un établissement de crédit de pays tiers ou une entreprise d’investissement de pays tiers;
la situation financière en termes de risques et de solvabilité et la situation de la liquidité des contreparties en question ne fait pas encourir à l’établissement CRR des risques de crédit disproportionnés;
le financement des expositions en question ne fait pas encourir à l’établissement CRR des risques de liquidité significatifs en termes d’asymétries d’échéances et de devises; et
les expositions en question n’impliqueraient pas d’impact négatif disproportionné sur l’établissement CRR dans les cas où une procédure de résolution était appliquée à tout ou partie du groupe dont l’établissement CRR fait partie.
Un établissement CRR peut faire abstraction de la condition énoncée au point a) en ce qui est de ses propres filiales, pour autant que celles-ci soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l’établissement CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2002/87/CE ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.
Un règlement grand-ducal précise les conditions énoncées aux lettres a) à d)
Les établissements CRR sont en mesure de justifier, sur demande et à la satisfaction de la CSSF, que les conditions énoncées au paragraphe (1), lettres a) à d) sont remplies.
Les établissements CRR qui, au 31 décembre 2013, ne disposaient pas d’une exemption accordée par la CSSF en vertu du point 24 de la partie XVI de la circulaire CSSF 06/273, voire du point 24 de la partie XVI de la circulaire CSSF 07/290 doivent fournir par écrit à la CSSF la justification visée à l’alinéa 1 s’ils ont l’intention de faire usage de l’exemption prévue au paragraphe (1).
Au cas où la CSSF ne serait pas satisfaite de la justification fournie par l’établissement CRR en vertu de l’alinéa 1 ou de l’alinéa 2, elle peut limiter pour l’établissement CRR en question l’exemption prévue au paragraphe (1). Un règlement grand-ducal précise le degré de la limitation de l’exemption à appliquer dans de tels cas.
Les établissements CRR fournissent à la CSSF, spontanément et sans délai, tout changement qui s’est produit ou dont les établissements CRR ont connaissance qu’il se produira et qui modifie de manière significative le respect dans le chef des établissements CRR des conditions énoncées au paragraphe (1), lettres a) à d).