L’article 51-10 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante:
Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre b), i), un groupe exerce ses activités principalement dans le secteur financier, lorsque le rapport entre d’une part, le total du bilan de l’ensemble des entités du secteur financier du groupe, qu’elles soient réglementées ou non, et d’autre part, le total du bilan du groupe dans son ensemble dépasse 40%.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, les mots Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre e) remplacés par ceux de Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettres a), iii) ou b), iii).
Deux nouveaux alinéas libellés comme suit sont ajoutés après l’actuel dernier alinéa:
Les sociétés de gestion de portefeuille sont ajoutées au secteur auquel elles appartiennent au sein du groupe. Si elles appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, elles sont ajoutées au secteur financier le moins important.
Les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs sont ajoutés au secteur auquel ils appartiennent au sein du groupe. S’ils appartiennent à plusieurs secteurs au sein du groupe, ils sont ajoutés au secteur financier le moins important.
Le paragraphe 3 est modifié comme suit:
A l’alinéa 1, dans la première phrase, les mots Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettre e) sont remplacés par ceux de Aux fins de l’application de l’article 51-9, point 5, lettres a), iii) ou b), iii) et le mot d’ est inséré avant le mot euros. La deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
Si le groupe n’atteint pas le seuil visé au paragraphe (2), la CSSF et les autres autorités compétentes concernées peuvent d’un commun accord décider de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 51-14, 51-15 ou 51-16, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la surveillance complémentaire telle que définie au présent chapitre ou l’application desdits articles ne sont pas nécessaires ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle notifie aux autres autorités compétentes les décisions prises conformément au présent paragraphe, et, sauf dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe (3) de la directive 2002/87/CE sont notifiées à la CSSF, celle-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.
Il est inséré un paragraphe 3bis libellé comme suit:
(3bis )
Si le groupe atteint le seuil visé au paragraphe 2, mais que le secteur le moins important ne dépasse pas 6 milliards d’euros, la CSSF et les autres autorités compétentes concernées peuvent d’un commun accord décider de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier. Elles peuvent également décider de ne pas appliquer les dispositions des articles 51-14, 51-15 ou 51-16, si elles estiment que l’inclusion du groupe dans le champ d’application de la surveillance complémentaire telle que définie au présent chapitre ou l’application desdits articles ne sont pas nécessaires ou sont inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire.
Lorsque la CSSF assume la fonction de coordinateur, elle notifie aux autres autorités compétentes les décisions prises conformément au présent paragraphe, et, sauf dans des cas exceptionnels, publie lesdites décisions.
Lorsque des décisions prises conformément à l’article 3, paragraphe (3bis) de la directive 2002/87/CE sont notifiées à la CSSF, celle-ci publie, sauf dans des cas exceptionnels, lesdites décisions.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
La lettre a) est remplacée par le texte suivant:
d’exclure une entité du calcul des ratios, dans les cas visés à l’article 51-13, paragraphe (5), sauf dans le cas où l’entité a été transférée d’un Etat membre vers un pays tiers et où il est démontré qu’elle a changé d’implantation à la seule fin d’éviter la réglementation;
A la lettre b), le point terminal est remplacé par un point-virgule.
Une lettre c), libellée comme suit, est insérée:
d’exclure une ou plusieurs participations dans le secteur le moins important si ces participations sont décisives pour l’identification d’un conglomérat financier et si, collectivement, elles présentent un intérêt négligeable au regard des objectifs de la surveillance complémentaire.
Le paragraphe 5 est modifié comme suit:
Les mots peut remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une des variables suivantes ou les deux, ou intégrer l’une de ces variables ou les deux sont remplacés par ceux de peut remplacer le critère fondé sur le total du bilan par l’une ou plusieurs des variables suivantes, ou intégrer une ou plusieurs de ces variables.
Les mots , les actifs totaux sous gestion sont insérés après les mots la structure des revenus, les activités hors bilan.
Un nouveau paragraphe 8 libellé comme suit est inséré:
La CSSF, en coopération avec les autres autorités compétentes, réévalue sur une base annuelle les dérogations à l’application de la surveillance complémentaire et réexamine les indicateurs quantitatifs prévus au présent article ainsi que les évaluations, fondées sur le risque, des groupes financiers.