Art. 54 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 53-1 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, la phrase suivante est insérée en fin de paragraphe: La CSSF peut exiger de chaque établissement CRR qu’il prenne rapidement et à un stade précoce les mesures nécessaires pour renforcer sa situation aux fins du respect des exigences du règlement (UE) n° 575/2013, de la présente loi et des mesures prises pour leur exécution en particulier en matière de dispositif de gouvernance, de politiques de rémunération, de contrôle et d’évaluation prudentiels, d’utilisation d’approches internes, de respect des ratios prudentiels et de la limitation des risques..

Un paragraphe 1bis, libellé comme suit est inséré:

«(1bis )

La CSSF peut en outre exiger que les établissements CRR prennent rapidement et à un stade précoce les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes pertinents au cas où elle a la preuve que l’établissement CRR est susceptible de commettre, dans un délai de douze mois, une infraction aux exigences découlant de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 ou des mesures prises pour leur exécution.».

Au premier tiret du paragraphe 2, le mot demander est remplacé par celui d’ exiger, les mots , des articles 38 à 38-9 sont insérés derrière ceux de des articles 5 ou 17 et le mot interne est supprimé entre les mots processus interne d’évaluation.

Au deuxième tiret du paragraphe 2, les mots obliger et à détenir sont remplacés par ceux respectivement d’exiger de et qu’il ou elle détienne, et le mot ou entre les mots de crédit ou l’entreprise est remplacé par les termes ou de. Par ailleurs, sont ajoutés derrière les mots d’un montant et d’une qualité supérieurs au minima prescrits en vertu de l’article 56 les mots , voire au-delà des exigences fixées au chapitre 5 de la partie III de la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013 liés à des éléments de risques et à des risques non couverts par l’article 1er dudit règlement.. Dans la même phrase les mots ou des actifs liquides sont supprimés. Une nouvelle phrase de la teneur suivante est insérée:

Exiger de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement qu’il ou elle détienne des actifs liquides d’une qualité et d’un montant supérieurs aux minima prescrits en vertu de l’article 56 voire en vertu du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour son exécution.

Au troisième tiret du paragraphe 2, le mot demander est remplacé par celui d’exiger.

Le cinquième tiret du paragraphe 2 est complété par l’ajout des mots , ou demander la cession d’activités qui compromettent de manière excessive la solidité d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement en fin de phrase.

Au septième tiret du paragraphe 2, le point terminal est remplacé par un point-virgule.

Sont ajoutés quatre nouveaux tirets libellés comme suit:

limiter ou interdire les distributions ou les paiements d’intérêts effectués par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut dudit établissement de crédit ou de ladite entreprise d’investissement;

imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes, y compris sur les positions de fonds propres et de liquidités;

imposer des exigences spécifiques en matière de liquidité, y compris des restrictions relatives aux asymétries d’échéances entre actifs et passifs;

exiger la publication d’informations supplémentaires.»

A la première phrase du paragraphe 3, les mots le non-respect des exigences définies aux articles 38 à 38-9, sont insérés derrière ceux de à l’article 17,, le mot interne est supprimé entre les mots processus interne d’évaluation et les mots de l’adéquation sont insérés derrière celui d’évaluation. Par ailleurs, les mots exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit en vertu de l’article 56, sont remplacés par ceux d’exigence de fonds propres supplémentaire visée au deuxième tiret du paragraphe (2). De plus, les mots La CSSF applique la même mesure sont insérés devant ceux de lorsque la seule application et le mot administratives est inséré derrière celui de d’autres mesures.

A la deuxième phrase du paragraphe 3, les mots processus de surveillance prudentielle sont remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.

A l’ancienne troisième phrase qui devient la quatrième phrase du paragraphe 3, les mots mécanismes de contrôle interne sont remplacés par ceux de dispositifs de contrôle interne appropriés, et les mots , la gestion, le suivi, les déclarations sont insérés derrière ceux de pour l’identification.

Il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit au paragraphe 3:

«En outre, la CSSF applique la même mesure aux établissements CRR lorsque:

des risques ou des éléments de risques ne sont pas couverts par les exigences de fonds propres fixées au chapitre 5 de la partie III de la présente loi ou au règlement (UE) n° 575/2013;

il ressort de l’examen visé à l’article 98, paragraphe 4, ou à l’article 101, paragraphe 4 de la directive 2013/36/UE, que le non-respect des exigences régissant l’utilisation des approches respectives risque d’entraîner des exigences de fonds propres inadéquates;

les risques sont susceptibles d’être sous-estimés, en dépit du respect des exigences applicables de la présente loi, du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution; ou

l’établissement CRR déclare à la CSSF, conformément à l’article 377, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013, que les résultats des tests de résistance visés audit article dépassent significativement les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation de corrélation.»

Au paragraphe 4, les mots processus de surveillance prudentielle remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Par ailleurs, les mots exigence spécifique de fonds propres en sus du minimum prescrit pour la prise en compte sont remplacés par ceux d’exigence de fonds propres supplémentaire, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte.

Au premier tiret du paragraphe 4, le mot interne est supprimé entre les mots processus interne d’évaluation.

Au deuxième tiret du paragraphe 4, les mots ainsi qu’aux articles 38 à 38-9 sont ajoutés en fin de phrase.

Au troisième tiret du paragraphe 4, les mots processus de surveillance prudentielle. sont remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels conformément à l’article 97 ou l’article 101 de la directive 2013/36/UE;.

Il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit au paragraphe 4:

l’évaluation du risque systémique.»