Art. 19 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Il est inséré dans la partie II un chapitre 4bis libellé comme suit:

Chapitre 4bis : Les dispositifs de gouvernance et les politiques de rémunération

L’article 38 est réintroduit avec la teneur suivante:

Art. 38.

Champ d’application

(1)

Le présent chapitre s’applique à tous les établissements CRR de droit luxembourgeois, à moins qu’ils ne bénéficient d’une dérogation accordée par la CSSF en vertu de l’article 7 du règlement (UE) n° 575/2013. Il s’applique en outre aux succursales luxembourgeoises d’établissements CRR ayant leur siège social dans un pays tiers. Ces dispositions s’appliquent pour les établissements CRR au niveau du groupe, de l’entreprise mère et des filiales, y compris celles qui sont établies dans des centres financiers extraterritoriaux.

(2)

Les établissements CRR visés au paragraphe (1) du présent article doivent respecter ces obligations sur une base consolidée ou sous-consolidée lorsqu’ils sont des entreprises mères ou des filiales, de manière à assurer la cohérence et la bonne intégration des dispositifs, processus et mécanismes requis par le présent chapitre et à pouvoir fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance exercée par la CSSF. Ils mettent en œuvre de tels dispositifs, processus et mécanismes également dans leurs filiales ne relevant pas de la directive 2013/36/UE. Lesdits dispositifs, processus et mécanismes sont cohérents et bien intégrés et lesdites filiales sont en mesure de fournir toute donnée et toute information utiles à la surveillance.

(3)

En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la directive 2013/36/UE, les obligations découlant du présent chapitre ne s’appliquent pas si l’établissement mère dans l’Union européenne ou les établissements CRR contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne peuvent démontrer à la CSSF que l’application des dispositions du présent chapitre est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.

(4)

L’article 38-8 s’applique seulement lorsque l’organe de direction de l’établissement CRR a des compétences en ce qui concerne le processus de sélection et de nomination d’un quelconque de ses membres.

Un article 38-1, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-1.

Dispositifs de gouvernance

L’organe de direction des établissements CRR définit et supervise la mise en œuvre de dispositifs de surveillance qui garantissent une gestion efficace et prudente de l’établissement CRR, et notamment la séparation des fonctions au sein de l’organisation et la prévention des conflits d’intérêts, et rend des comptes à cet égard.

Ces dispositifs respectent les exigences suivantes:

l’organe de direction doit exercer une responsabilité globale à l’égard de l’établissement CRR, et approuver et superviser la mise en œuvre des objectifs stratégiques, de la stratégie en matière de risques et de la gouvernance interne de l’établissement CRR;

l’organe de direction doit veiller à l’intégrité des systèmes de comptabilité et de déclaration d’information financière, y compris le contrôle opérationnel et financier et le respect du droit et des normes correspondantes;

l’organe de direction doit superviser le processus de publication et de communication;

l’organe de direction doit être responsable de l’exercice d’une supervision effective des personnes chargées de la gestion de l’établissement CRR

le président de l’organe en charge de la surveillance d’un établissement CRR ne peut pas exercer simultanément la fonction de directeur général dans le même établissement CRR, sauf lorsqu’une telle situation est justifiée par l’établissement CRR et approuvée par la CSSF.

L’organe de direction des établissements CRR suit les dispositifs de gouvernance de l’établissement CRR, évalue périodiquement leur efficacité et prend les mesures requises pour remédier aux éventuelles défaillances.

Un article 38-2, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-2.

L’organe de direction

(1)

La composition de l’organe de direction et les critères de sélection des membres de l’organe de direction respectent les exigences suivantes:

la composition globale de l’organe de direction reflète un éventail suffisamment large d’expériences;

tous les membres de l’organe de direction consacrent un temps suffisant à l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement CRR;

l’organe de direction dispose collectivement des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à la compréhension des activités de l’établissement CRR, y compris les principaux risques auxquels il est exposé;

chaque membre de l’organe de direction fait preuve d’une honnêteté, d’une intégrité et d’une indépendance d’esprit qui lui permettent d’évaluer et de remettre effectivement en question, si nécessaire, les décisions de la direction autorisée et d’assurer la supervision et le suivi effectifs des décisions prises en matière de gestion.

(2)

Le nombre de fonctions au sein d’organes de direction qui peuvent être exercées simultanément par un membre de l’organe de direction tient compte de la situation particulière ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités de l’établissement CRR. A moins de représenter l’Etat, les membres de l’organe de direction d’un établissement CRR ayant une importance significative en raison de sa taille, de son organisation interne, ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités, n’exercent, simultanément, que l’une des combinaisons des fonctions au sein d’organes de direction suivantes à la fois:

une fonction exécutive au sein d’un organe de direction et deux fonctions non exécutives au sein d’organes de direction;

quatre fonctions non exécutives au sein d’organes de direction.

(3)

Les éléments suivants sont pris en considération par la CSSF pour déterminer si un établissement CRR est à considérer comme un établissement CRR ayant une importance significative aux fins du paragraphe (2):

L’établissement CRR a été recensé en vertu de l’article 59-3;

La valeur totale des actifs de l’établissement CRR est supérieure à 30 milliards d’euros ou le ratio entre ses actifs totaux et le PIB du Luxembourg est supérieur à 20%, à moins que la valeur totale de ses actifs soit inférieure à 5 milliards d’euros;

L’établissement CRR constitue le niveau de consolidation le plus élevé du groupe d’établissements surveillés dans la zone euro et figure en tant que tel sur la «liste des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle» établie par la Banque centrale européenne conformément à l’article 49, paragraphe 1er, du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne;

L’établissement CRR constitue la maison mère ultime du groupe d’établissements surveillés dont il fait, le cas échéant, partie;

L’établissement CRR est la maison mère d’un nombre important de filiales établies dans d’autres pays;

Les actions de l’établissement CRR sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

Un établissement CRR qui ne remplit pas au moins deux des conditions listées aux lettres a) à f) de l’alinéa 1 n’est pas considéré comme ayant une importance significative aux fins du paragraphe (2).

(4)

) Les membres de l’organe de direction peuvent sur autorisation de la CSSF exercer une fonction non exécutive au sein d’un organe de direction supplémentaire. La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne de ces autorisations.

(5)

Aux fins du paragraphe (2) sont considérées comme une seule fonction au sein d’un organe de direction:

les fonctions exécutives ou non exécutives exercées au sein d’organes de direction d’un même groupe;

les fonctions exécutives ou non exécutives au sein d’organes de direction:

d’établissements CRR qui sont membres du même système de protection institutionnel, à condition que les conditions énoncées à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 sont remplies, ou

d’entreprises (y compris des entités non financières) dans lesquelles l’établissement CRR détient une participation qualifiée.

(6)

Les fonctions au sein d’organes de direction d’organisations qui ne poursuivent pas d’objectifs principalement commerciaux n’entrent pas en ligne de compte aux fins de l’application du paragraphe (2).

(7)

Les établissements CRR consacrent des ressources humaines et financières adéquates à l’initiation et à la formation des membres de l’organe de direction.

(8)

Les établissements CRR et, le cas échéant, leur comité de nomination doivent faire appel à un large éventail de qualités et de compétences lors du recrutement des membres de l’organe de direction et, à cet effet, ils sont tenus de mettre en place des politiques favorables à la diversité au sein de l’organe de direction.

Un article 38-3, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-3.

Information pays par pays

(1)

Les établissements CRR doivent publier une fois par an les informations suivantes sur base consolidée pour l’exercice financier concerné, en ventilant ces informations par Etat membre et par pays tiers dans lesquels ils sont établis:

leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique;

leur chiffre d’affaires;

leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein;

leur résultat d’exploitation avant impôt;

les impôts payés sur le résultat;

les subventions publiques reçues.

(2)

Tous les EISm agréés dans l’Union européenne et recensés au niveau international communiquent à la Commission européenne, à titre confidentiel, les informations visées au paragraphe (1), lettres d), e) et f).

(3)

Les informations visées au paragraphe (1) font l’objet d’un contrôle conformément à la loi modifiée du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit et sont publiées, lorsque cela est possible en tant qu’annexe des comptes annuels consolidés des établissements CRR concernés.

Un article 38-4, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-4.

Publication du rendement des actifs

Les établissements CRR publient dans leur rapport annuel, parmi les indicateurs clés, le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

Un article 38-5, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-5.

Les politiques de rémunération

Les établissements CRR lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel incluant la direction autorisée, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction autorisée et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, doivent respecter les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités:

la politique de rémunération permet et promeut une gestion du risque saine et effective et n’encourage pas une prise de risque excédant le niveau de risque toléré de l’établissement CRR;

la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de l’établissement CRR et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts;

l’organe de direction de l’établissement CRR, dans l’exercice de sa fonction de surveillance, adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de la supervision de sa mise en œuvre;

la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures relatives aux rémunérations adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;

le personnel exerçant des fonctions de contrôle est indépendant des unités opérationnelles qu’il supervise, dispose des pouvoirs nécessaires et est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activités qu’il contrôle;

la rémunération des responsables en charge de la fonction de gestion des risques et de la fonction de compliance est directement supervisée par le comité de rémunération visé à l’article 38-9 ou, si un tel comité n’a pas été institué, par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;

la politique de rémunération, établit une distinction claire entre les critères de fixation:

de la rémunération fixe de base, laquelle devrait refléter au premier chef l’expérience professionnelle pertinente et les responsabilités en matière d’organisation, énoncées dans la description des fonctions telle qu’elle figure dans les conditions d’emploi; et

de la rémunération variable, laquelle devrait refléter des performances durables et ajustées aux risques ainsi que des performances allant au-delà de celles exigées pour satisfaire à la description des fonctions telle qu’elle figure dans les conditions d’emploi.

Un article 38-6, libellé comme suit, est inséré:

Art. 38-6.

Les éléments variables de la rémunération

Les éléments variables de la rémunération sont soumis aux exigences suivantes, outre celles énoncées à l’article 38-5, et dans les mêmes conditions:

lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle concernées avec celle des résultats d’ensemble de l’établissement CRR, l’évaluation de la performance individuelle prenant en compte des critères financiers et non financiers;

l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel afin de garantir que le processus d’évaluation porte bien sur les performances à long terme et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur une période tenant compte de la durée du cycle économique sous-jacent propre à l’établissement CRR et de ses risques économiques;

le volume total des rémunérations variables ne limite pas la capacité de l’établissement CRR à renforcer son assise financière;

les rémunérations variables garanties ne sont pas compatibles avec une saine gestion des risques ni avec le principe de la rémunération en fonction des résultats et ne font pas partie de plans de rémunération prospectifs;

une rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s’applique qu’au personnel nouvellement recruté et lorsque l’établissement CRR dispose d’une assise financière saine et solide, et est limitée à la première année de l’engagement de celui-ci;

les composantes fixe et variable de la rémunération totale sont équilibrées de manière appropriée et la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération totale pour assurer la plus grande souplesse en matière de composante variable, notamment la possibilité de n’en verser aucune;

les établissements CRR définissent les ratios appropriés entre composantes fixe et variable de la rémunération totale, selon les principes suivants:

la composante variable n’excède pas 100% de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne;

les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR peuvent approuver un ratio maximal supérieur entre les composantes fixe et variable de la rémunération, à condition que le niveau global de la composante variable n’excède pas 200% de la composante fixe de la rémunération totale de chaque personne.

Toute approbation d’un ratio supérieur prévue au présent point ii) doit respecter la procédure suivante:

les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR statuent sur une recommandation détaillée de l’établissement donnant les raisons de l’approbation sollicitée ainsi que sa portée, notamment le nombre de personnes concernées, leurs fonctions et l’effet escompté sur l’exigence de maintenir une assise financière saine,

les actionnaires, les propriétaires ou les associés de l’établissement CRR statuent à la majorité d’au moins 66%, à condition qu’au moins 50% des actions ou des droits de propriété équivalents soit représentée; ou à défaut, ils statuent à la majorité des 75% des droits de propriété représentés,

l’établissement CRR notifie au préalable, dans un délai raisonnable, à l’ensemble de ses actionnaires, propriétaires ou associés qu’une approbation au titre du premier alinéa du présent point ii) est sollicitée,

l’établissement CRR informe, sans délai, la CSSF de la recommandation adressée à ses actionnaires, propriétaires ou associés, y compris le ratio maximal supérieur proposé et les raisons justifiant ce ratio, et est en mesure de démontrer à la CSSF que le ratio supérieur proposé n’est pas contraire aux obligations qui incombent à l’établissement en vertu de la présente loi et du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution, compte tenu notamment des obligations de l’établissement CRR en matière de fonds propres,

l’établissement CRR informe, sans délai, la CSSF de toute décision prise par ses actionnaires, propriétaires ou associés, y compris tout ratio maximal supérieur approuvé en application du premier alinéa du présent point ii),

les membres du personnel qui sont directement concernés par les niveaux maximaux supérieurs de la rémunération variable visés dans le présent point ii) ne sont pas autorisés, le cas échéant, à exercer, directement ou indirectement, les droits de vote dont ils pourraient disposer en tant qu’actionnaires, propriétaires ou associés de l’établissement CRR;

les établissements CRR peuvent appliquer le taux d’actualisation à 25% au maximum de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s’effectue sous la forme d’instruments différés pour une durée d’au moins cinq ans;

les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat correspondent à des performances effectives dans la durée et ne récompensent pas l’échec ou la faute;

les rémunérations globales liées à une indemnisation ou un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l’établissement CRR, notamment en matière de rétentions, de reports, de performances et de dispositifs de récupération;

la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération ou d’ensembles de composantes variables de la rémunération, est ajustée en fonction de tous les types de risques actuels et futurs et tient compte du coût du capital et des liquidités exigés;

l’attribution des composantes variables de la rémunération au sein de l’établissement CRR tient également compte de tous les types de risques actuels et futurs;

une part importante, en aucun cas inférieure à 50%, de toute rémunération variable, est constituée d’un équilibre entre:

l’attribution d’actions ou de droits de propriété équivalents, en fonction de la structure juridique de l’établissement CRR concerné ou, si l’établissement CRR n’est pas coté en bourse, d’instruments liés à des actions ou d’instruments non numéraires équivalents; et

lorsque cela est possible, l’attribution d’autres instruments au sens de l’article 52 ou de l’article 63 du règlement (UE) n° 575/2013 ou d’autres instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 ou amortis, qui, dans chaque cas, reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l’établissement CRR en continuité d’exploitation et sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable;

Les instruments visés à la présente lettre l) sont soumis à une politique de rétention appropriée destinée à aligner les incitations sur les intérêts à long terme de l’établissement. La CSSF peut soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains d’entre eux s’il y a lieu. Les dispositions de la présente lettre l) s’appliquent à la rémunération variable à la fois pour sa composante reportée, conformément à la lettre m), et pour sa composante non reportée;

l’attribution d’une part appréciable, en aucun cas inférieure à 40% de la composante variable de la rémunération, est reportée pendant une durée d’au moins trois à cinq ans et cette part tient dûment compte de la nature de l’établissement CRR, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné.

La rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est pas acquise plus vite qu’au prorata. Si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60% de ce montant est reporté. La durée du report est établie en fonction du cycle économique, de la nature de l’établissement CRR, de ses risques et des activités du membre du personnel concerné;

la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si son montant est viable eu égard à la situation financière de l’établissement CRR dans son ensemble et si elle est justifiée sur la base des performances de l’établissement CRR, l’unité opérationnelle et la personne concernés.

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