Art. 65 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Un article 63-4, libellé comme suit, est inséré:

Art. 63-4.

Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par la CSSF

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou autres mesures administratives et le niveau des sanctions pécuniaires administratives, elle tient compte de toutes les circonstances, et notamment, le cas échéant:

de la gravité et de la durée de l’infraction;

du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

de la situation financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale en cause ou des revenus annuels de la personne physique;

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

du degré de coopération avec la CSSF dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;

des conséquences systémiques potentielles de l’infraction.