Art. 20 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 42 de la même loi est modifié comme suit:

Au premier alinéa sont insérés en fin de phrase les mots suivants: et, le cas échéant, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.

Au deuxième alinéa les mots et par le règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés en fin de la première phrase.

Au troisième alinéa les mots et du règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés en fin de phrase.