Art. 33 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 50-1 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est modifié comme suit:

Dans la phrase introductive, les mots établissement de crédit agréé au Luxembourg sont remplacés par ceux d’établissement CRR agréé au Luxembourg et les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux d’établissement mère dans l’Union européenne. Dans la même phrase les mots établissement de crédit contrôlé sont remplacés par ceux d’établissement CRR contrôlé, et les mots ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne sont ajoutés derrière ceux de compagnie financière holding mère dans l’Union européenne.

A la lettre b), le mot interne est supprimé entre ceux de processus interne d’évaluation, le mot internes est inséré derrière ceux de fonds propres, les mots processus de surveillance prudentielle sont remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, et les mots article 53 sont remplacés par ceux de article 53-1, paragraphe (2), 2ème tiret.

Sont remplacés dans l’ensemble des lettres b) et c) les mots établissements de crédit par ceux d’établissements CRR.

Le libellé de la lettre d) est abrogé.

A l’alinéa 2 les mots au point c) sont remplacés par ceux de à la lettre c) et les mots point b) par ceux de lettre b).

Le paragraphe 2 est abrogé.

Le paragraphe 3 est modifié comme suit:

Le premier alinéa est complété comme suit:

La CSSF coopère avec l’Autorité bancaire européenne aux fins de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013, conformément au règlement (UE) n° 1093/2010. Elle fournit à l’Autorité bancaire européenne toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions en vertu de la directive 2013/36/UE, du règlement (UE) n° 575/2013 et du règlement (UE) n° 1093/2010, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010.

A l’alinéa 2, les mots établissement de crédit sont remplacés par établissement CRR.

Au 3ème alinéa les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux d’établissement CRR agréé au Luxembourg qui est un établissement mère dans l’Union européenne, les mots ou d’un établissement de crédit sont remplacés par ceux de ou d’un établissement CRR, les mots ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne sont insérés après ceux de par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne. Le 3ème alinéa est complété comme suit:

«La CSSF fournit aux autorités compétentes concernées et à l’Autorité bancaire européenne toutes les informations relatives au groupe d’établissements de crédit conformément à l’article 5, paragraphe (1bis), à l’article 6, paragraphes (3), (4) et (16) et à l’article 38, paragraphe (2), en particulier en ce qui concerne la structure juridique et organisationnelle du groupe et sa gouvernance.

La lettre a) du 4ème alinéa est remplacée par la disposition suivante:

identification de la structure juridique du groupe ainsi que sa structure de gouvernance y compris sa structure organisationnelle, englobant toutes les entités réglementées, les entités non réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative appartenant au groupe et les entreprises mères, conformément à l’article 5, paragraphe (1), à l’article 6, paragraphes (3), (4) et (16) et à l’article 38, paragraphe (2) et identification des autorités compétentes dont relèvent les entités réglementées du groupe;

Sont remplacés dans l’ensemble des lettres b) et c) du 4ème alinéa les mots établissements de crédit par ceux d’établissements CRR.

La lettre d) du 4ème alinéa est remplacée par la disposition suivante:

sanctions significatives et mesures exceptionnelles décidées par la CSSF, y compris l’imposition d’une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l’article 53-1 paragraphe (2), 2ème tiret ou d’une limitation à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013.

Un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit est inséré:

(3bis )

Lorsqu’un établissement CRR, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding mixte soumis à la surveillance de la CSSF contrôle une ou plusieurs filiales qui sont des entreprises d’assurance ou d’autres entreprises fournissant des services d’investissement soumises à agrément, la CSSF coopère étroitement avec les autorités investies de la mission publique de surveillance des entreprises d’assurance ou de ces entreprises fournissant des services d’investissement. Sans préjudice de leurs compétences respectives, elles se communiquent toutes les informations susceptibles de faciliter l’accomplissement de leur mission et de permettre la surveillance de l’activité et de la situation financière d’ensemble des entreprises soumises à leur surveillance.

Dans l’ensemble du paragraphe 4 les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux d’établissement mère dans l’Union européenne, les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR, et les mots les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE sont remplacés par ceux de la directive 2013/36/UE et dans le règlement (UE) n° 575/2013 . Dans le même paragraphe, les mots ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne sont insérés derrière ceux de une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne.

Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

Les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux de établissement CRR et les mots établissements de crédit sont remplacés par ceux de établissements CRR.

Le premier alinéa de la lettre b) est remplacé par la disposition suivante:

sanctions significatives et mesures exceptionnelles, y compris l’imposition d’une exigence spécifique de fonds propres en vertu de l’article 53-1 paragraphe (2), 2ème tiret ou d’une limitation à l’utilisation d’une approche par mesure avancée pour le calcul des exigences de fonds propres en vertu de l’article 312, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013.

Au deuxième alinéa, les mots du point b) sont remplacés par ceux de de la lettre b).

Au deuxième alinéa du paragraphe 6, les mots l’autorité sont remplacés par ceux de une banque centrale.

Le paragraphe 9 est modifié comme suit:

Dans l’ensemble du paragraphe 9 les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR.

Les mots liquidité du marché sont remplacés par ceux de liquidité systémique et la référence à l’article 129, paragraphe (1) de la directive 2006/48/CE est remplacée par celle à l’article 112, paragraphe (1) de la directive 2013/36/UE .

Le sixième alinéa est abrogé.

A la fin du dernier alinéa les mots et du règlement (UE) n° 575/2013 sont insérés.

Le paragraphe 10 est modifié comme suit:

Sont remplacés dans le premier alinéa, les mots points c) et d) par ceux de lettres c) et d) et point c) par ceux de lettre c).

Sont remplacés dans le deuxième alinéa, les mots établissement de crédit par ceux d’établissement CRR.

Le paragraphe est complété par les alinéas libellés comme suit:

La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine communique aux autorités compétentes des Etats membres d’accueil dans lesquels des succursales d’importance significative sont établies les résultats de l’évaluation des risques à laquelle elle a soumis les établissements CRR possédant de telles succursales. La CSSF communique également les décisions prises en vertu de l’article 53-1 et les décisions en matière d’exigences de liquidité spécifiques dans la mesure où ces évaluations et décisions intéressent ces succursales.

La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine consulte les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil dans lequel des succursales d’importance significative sont établies sur les mesures opérationnelles requises pour le traitement du risque de liquidité, lorsque cela est pertinent eu égard aux risques de liquidité dans la monnaie de l’Etat membre d’accueil.

Lorsque la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine n’a pas consulté les autorités compétentes d’un Etat membre d’accueil, ou lorsque, après cette consultation, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil considèrent que les mesures opérationnelles requises pour le traitement du risque de liquidité ne sont pas adéquates, les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil peuvent saisir l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.

La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil dispose de la même faculté de saisir l’Autorité bancaire européenne et de demander son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 lorsque l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine n’a pas consulté la CSSF, ou lorsque, après consultation, la CSSF considère que les mesures opérationnelles requises par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine pour le traitement du risque de liquidité ne sont pas adéquates.

Au paragraphe 11, alinéa 1, les mots établissement de crédit sont remplacés par établissement CRR.

Le paragraphe 12 est modifié comme suit:

Sont remplacés dans l’ensemble du paragraphe les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne par ceux de établissement mère dans l’Union européenne.

Sont remplacés dans l’ensemble du paragraphe les références à l’article 53 par celles à l’article 53-1, paragraphe 2, 2ème tiret.

Au premier alinéa, les mots ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne sont insérés après ceux de ou d’une compagnie financière holding dans l’Union européenne. Par ailleurs, le mot interne est supprimé entre ceux de processus interne d’évaluation et le mot internes est inséré derrière ceux de l’adéquation des fonds propres. En outre, les mots processus de surveillance prudentielle sont remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Le texte suivant est inséré comme pénultième phrase: Il en va de même pour les mesures à prendre face à toute question ou constatation significative ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l’adéquation de l’organisation et du traitement des risques de liquidité, et sur la nécessité de disposer d’exigences de liquidité spécifiques à l’établissement CRR.. A la dernière phrase les mots une pareille filiale sont remplacés par ceux de une filiale d’un établissement de crédit mère dans l’Union européenne, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne.

Le 2ème alinéa est remplacé par la disposition suivante:

Les décisions communes visées au premier alinéa sont prises:

aux fins de l’application du processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la CSSF en tant qu’autorité de surveillance sur une base consolidée remet aux autres autorités compétentes concernées un rapport contenant l’évaluation des risques du groupe d’établissements conformément au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels;

aux fins de la surveillance de la liquidité, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le superviseur sur une base consolidée remet un rapport contenant l’évaluation du profil de risque de liquidité du groupe d’établissements CRR conformément à la surveillance de la liquidité et des exigences spécifiques de liquidité.

En outre, les décisions communes prennent dûment en considération l’évaluation du risque des filiales réalisée par les autorités compétentes concernées conformément au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels.

Les mots La décision commune figure dans un document figurant au début de l’alinéa 3 qui devient l’alinéa 4 sont remplacés par ceux de Les décisions communes sont présentées dans des documents.

Les mots dans un délai de quatre mois dans la première phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5 sont remplacés par ceux de dans les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa, et les mots et du processus de surveillance prudentielle sont remplacés par ceux de , du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, de la surveillance de la liquidité, d’exigences spécifiques de liquidité.

Par ailleurs, le mot interne est supprimé entre ceux de processus interne d’évaluation et le terme internes est inséré derrière ceux de l’adéquation des fonds propres dans la première phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5.

Les mots du délai de quatre mois, dans la deuxième phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5 sont remplacés par ceux de des délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa. En outre, les mots superviseur sur base consolidée sont remplacés par ceux de superviseur sur une base consolidée.

Les mots Le délai de quatre mois s’entend dans la troisième phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5 sont remplacés par ceux de Les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa s’entendent.

Les mots ou d’un mois, selon le cas, sont ajoutés derrière ceux de délai de quatre mois dans la dernière phrase de l’alinéa 4, qui devient l’alinéa 5.

Le mot interne est supprimé entre ceux de processus interne d’évaluation et le mot internes est inséré derrière ceux de l’adéquation des fonds propres figurant au début de la première phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6. Les mots ainsi que du processus de surveillance prudentielle dans cette même première phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont remplacés par ceux de , du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, de la surveillance de la liquidité, d’exigences spécifiques de liquidité et les mots ou d’une compagnie financière holding mère sont remplacés par ceux de , d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte.

Les mots du délai de quatre mois, dans la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont remplacés par ceux de des délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa.

Les mots Le délai de quatre mois s’entend dans la troisième phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6 sont remplacés par ceux de Les délais visés aux lettres a) et b) du deuxième alinéa s’entendent.

Les mots ou d’un mois, selon le cas, sont insérés derrière ceux de délai de quatre mois dans la dernière phrase de l’alinéa 5, qui devient l’alinéa 6.

Les mots cette période de quatre mois, dans la première phrase de l’alinéa 6, qui devient l’alinéa 7 sont remplacés par ceux de les périodes visées aux lettres a) et b) du deuxième alinéa.

Les mots La décision commune visée de l’alinéa 8, qui devient l’alinéa 9 sont remplacés par ceux de Les décisions communes visées.

Les mots La décision commune visée au premier alinéa et les décisions en l’absence d’une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’alinéa 9, qui devient l’alinéa 10 sont remplacés par ceux de Les décisions communes visées au premier alinéa et les décisions en l’absence d’une décision commune conformément aux cinquième et sixième alinéas et les mots ou d’une compagnie financière holding mère sont remplacés par ceux de , d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte. Par ailleurs, la première phrase de l’alinéa 9, qui devient l’alinéa 10 est complétée comme suit: et en ce qui concerne les exigences spécifiques de liquidité..

Le paragraphe 13 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, les mots article 50-1 et à l’article 50-1, paragraphe (6), sont remplacés par ceux de l’article 50-1, paragraphes (1), (6) et (12).

A l’alinéa 3 les mots processus de surveillance prudentielle qui figurent à la lettre c) sont remplacés par ceux de processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, les mots paragraphes (4) et (7) qui figurent à la lettre d) sont remplacés par ceux de paragraphes (4), (6) et (7), les mots directive 2006/48/CE qui figurent à la lettre e) sont remplacés par ceux de irective 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 et les mots point c) qui figurent à la lettre f) sont remplacés par ceux de lettre c).

Le dernier alinéa est complété par les mots suivants , du règlement (UE) n° 575/2013 et des mesures prises pour leur exécution.

Le paragraphe 14 est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux de établissement mère dans l’Union européenne, les mots ou d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux de , d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, les mots du SEBC sont insérés derrière ceux de banques centrales et les mots directive 2006/48/CE sont remplacés par ceux de directive 2013/36/UE .

Le paragraphe est complété par un alinéa libellé comme suit:

En cas de désaccord entre les autorités compétentes sur le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance, l’une ou l’autre des autorités compétentes concernées peut saisir l’Autorité bancaire européenne et demander son assistance, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.