Art. 9 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

Le paragraphe 1bis de l’article 17 de la même loi est modifié comme suit:

Un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré après l’actuel premier alinéa:

Les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables visés au premier alinéa du présent paragraphe permettent de vérifier à tout moment que l’entreprise d’investissement CRR respecte le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi et les mesures prises pour leur exécution.

A l’actuel second alinéa qui devient le troisième alinéa, les mots visées aux articles 24-2 à 24-6, 24-7, par. (3) et 24-9 sont remplacés par celui de CRR.

Au dernier alinéa, après les mots et à la complexité le restant de la phrase est remplacé par les mots suivants: des risques inhérents au modèle d’entreprise et aux activités de l’entreprise d’investissement.