Art. 2 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit:

Au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:

La demande d’agrément n’est pas examinée en fonction des besoins économiques du marché.

Au paragraphe 6 une nouvelle phrase, libellée comme suit, est insérée après la première phrase:

L’absence de décision dans les six mois de l’introduction d’une demande d’agrément comportant tous les éléments nécessaires à la décision équivaut à la notification d’une décision de refus.