L’article 3 de la même loi est modifié comme suit:
Au premier paragraphe, la phrase suivante est ajoutée:
La demande d’agrément n’est pas examinée en fonction des besoins économiques du marché.
Au paragraphe 6 une nouvelle phrase, libellée comme suit, est insérée après la première phrase:
L’absence de décision dans les six mois de l’introduction d’une demande d’agrément comportant tous les éléments nécessaires à la décision équivaut à la notification d’une décision de refus.