Art. 7 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 11 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante:

(4)

L’agrément peut être retiré si l’établissement de crédit:

ne remplit plus les exigences prudentielles énoncées à la troisième, quatrième ou sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013;

ne remplit plus les exigences prudentielles imposées en vertu de l’article 53-1, paragraphe (2), 2ème tiret;

ne remplit plus les exigences spécifiques de liquidité visées à l’article 105 de la directive 2013/36/UE qui lui ont été imposées par la CSSF et qui sont destinées à prendre en compte les risques de liquidité auxquels l’établissement de crédit est ou pourrait être exposé; ou

n’offre plus la garantie de pouvoir remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers et, en particulier, n’assure plus la sécurité des fonds qui lui ont été confiés par ses déposants.

Un paragraphe 4bis libellé comme suit est inséré:

(4bis )

L’agrément peut être retiré dans les circonstances prévues à l’article 63-2, paragraphe (1).