Art. 4 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit:

Au premier alinéa du paragraphe 1er sont insérés en fin de phrase les mots suivants:

ou, en l’absence de participation qualifiée, de l’identité des vingt principaux actionnaires ou associés.

Au deuxième alinéa du paragraphe 1er les mots suivants sont ajoutés en fin de phrase:

, notamment lorsque les critères énoncés à l’article 6, paragraphe (9) ne sont pas remplis.

A la lettre b) du paragraphe 8 les mots directive 2006/48/CE, de la directive 92/49/CEE, de la directive 2002/83/ CE, de la directive 2004/39/CE, de la directive 2005/68/CE ou de la directive 85/611/CEE. sont remplacés par ceux de directive 2013/36/UE ou des directives 2009/65/CE, 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ou 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.

La lettre b) du paragraphe 9 est remplacée par le libellé suivant:

b)

l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience, de tout membre de l’organe de direction qui assurera la direction des activités de l’établissement de crédit à la suite de l’acquisition envisagée;

A la lettre d) du paragraphe 9 les mots présente loi sont remplacés par ceux de directive 2013/36/UE, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, d’autres dispositions du droit de l’Union européenne, notamment des directives 2002/87/CE et 2009/110/CE .

A la deuxième phrase du paragraphe 17 les mots sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe (7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1, 59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2 sont insérés derrière peut et les mots , d’une amende d’ordre allant de 125 à 12.500 euros sont supprimés. A la suite du premier alinéa un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré:

Sans préjudice des articles 3, paragraphe (6), 15, paragraphe (7), 38-12, 44-4, 53, paragraphes (1) et (2), 58-1, 59, paragraphes (1) et (2a), 63 à 63-5 et 64-2, des mesures similaires s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui ne respectent pas l’obligation de fournir préalablement des informations comme énoncé au paragraphe (5).