L’article 51-15 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier détermine, en application de l’article 56, les catégories de transactions à notifier et les modalités de notification, y compris la périodicité. Elle tient compte à cet effet de la structure spécifique du conglomérat financier et de sa gestion des risques. La CSSF en sa qualité de coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier lui-même, définit les seuils au-delà desquels les transactions intragroupe doivent être notifiées en raison de leur importance. Ces seuils de notification sont définis sur la base des fonds propres réglementaires et/ou des provisions techniques. En l’absence d’une définition de seuils de notification, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5% du montant total des exigences en matière d’adéquation des fonds propres au niveau d’un conglomérat financier.
La première phrase du paragraphe 4 est remplacée par le texte suivant:
La CSSF peut imposer des limites quantitatives ainsi que des exigences qualitatives concernant les transactions intragroupe d’entités réglementées au sein d’un conglomérat financier ou prendre d’autres mesures prudentielles permettant d’atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire, en ce qui concerne lesdites transactions intragroupe.