L’article 49 de la même loi est modifié comme suit:
Le paragraphe 1er est modifié comme suit:
Sont ajoutés dans la 1ère phrase, derrière les mots par le présent chapitre, les mots et les modalités du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 .
Les mots établissement de crédit mère au Luxembourg sont remplacés par ceux d’établissement mère au Luxembourg dans la 1ère phrase.
Derrière les mots la CSSF exerce une surveillance prudentielle sur dans la première phrase, les mots la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit sont remplacés par ceux de la base de la situation consolidée de l’établissement CRR.
Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: Par ailleurs, à l’égard de tout établissement de crédit mère au Luxembourg, qui a pour filiale une entreprise d’investissement, la CSSF exerce une surveillance prudentielle sur la base de la situation financière consolidée de l’établissement de crédit, dans la mesure et selon les modalités requises par le présent chapitre.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit:
La lettre a) est modifiée comme suit:
Dans la 1ère phrase les mots ou compagnie financière holding mixte mère sont insérés derrière ceux de Lorsqu’une compagnie financière holding mère, les mots ou lorsqu’un établissement CRR agréé en vertu de la présente loi est filiale d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne établie dans un autre Etat membre qui n’a pas d’autre établissement CRR dans un autre Etat membre comme filiale, sont insérés derrière les mots de la présente loi, les mots situation financière consolidée sont remplacés par ceux de situation consolidée, les mots respectivement de la compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de consolidée de la compagnie financière holding et les mots et les modalités du Chapitre 2 du Titre II de la première partie du règlement (UE) n° 575/2013 sont ajoutés derrière ceux de par le présent chapitre. Sont remplacés dans la même phrase les mots établissement de crédit par ceux de établissement CRR.
Est abrogé le libellé de la deuxième phrase qui se lit: Sans préjudice de l’article 51-1, paragraphe (1), lettre b), la consolidation de la situation financière de la compagnie financière holding n’implique en aucune manière que la CSSF soit tenue d’exercer une fonction de surveillance sur la compagnie financière holding prise individuellement.
La lettre b) est modifiée comme suit:
Dans la première phrase, les mots ou compagnie financière holding mixte mère sont insérés derrière ceux de compagnie financière holding mère.
Dans la deuxième phrase sont insérés derrière les mots compagnies financières holding ceux de ou compagnies financières holding mixtes.
Dans la première phrase de la lettre b), les mots établissement de crédit sont remplacés par ceux d’établissement CRR et les mots établissements de crédit par ceux d’établissements CRR. Dans la deuxième phrase de la lettre b) derrière les mots Lorsque les entreprises mère des établissements les mots de crédit sont remplacés par celui de CRR et les mots un de ces établissements de crédit sont remplacés par ceux de un établissement de crédit.
A la lettre c) les mots ou la même compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de la même compagnie financière holding et les mots respectivement la compagnie financière holding mixte sont insérés derrière ceux de dans lequel la compagnie financière holding. Sont remplacés dans l’ensemble de la lettre c), les mots établissements de crédit par ceux de établissements CRR.
La lettre d) est modifiée comme suit:
Dans la première phrase les mots établissements de crédit sont remplacés par ceux d’établissements CRR et le mot points est remplacé par celui de lettres.
Dans la deuxième phrase les mots établissement de crédit mère dans l’Union européenne sont remplacés par ceux d’établissement mère dans l’Union européenne, les mots ou à l’établissement de crédit sont remplacés par ceux de ou à l’établissement CRR et derrière les mots compagnie financière holding mère dans l’Union européenne sont insérés ceux de , à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne.
A la lettre e), les mots du point sont remplacés par ceux de de la lettre.
Les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.