L’article 46 de la même loi est modifié comme suit:
Dans le premier alinéa du paragraphe 1er, sont insérés à chaque fois les mots prestant des services d’investissement ou exerçant des activités d’investissement derrière ceux de un établissement de crédit.
Dans le paragraphe 1er, les deux alinéas suivants sont insérés avant l’alinéa 1:
Lorsque la CSSF, sur la base d’informations reçues des autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, constate qu’un établissement de crédit ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire du Luxembourg relève de l’une des situations suivantes en ce qui concerne les activités exercées au Luxembourg, elle en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine:
l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi ou les mesures prises pour leur exécution;
il existe un risque significatif que l’établissement de crédit ne respecte pas le règlement (UE) n° 575/2013, la présente loi ou les mesures prises pour leur exécution.
Lorsque la CSSF considère que les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine n’ont pas rempli ou ne vont pas remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l’article 41, paragraphe 1er, alinéa 2 de la directive 2013/36/UE, elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.
Au paragraphe 3 les mots paragraphes (1) et (2) sont remplacés par ceux de les paragraphes (1), (2) et (4).
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante:
Avant de suivre les procédures prévues au paragraphe (1), alinéas 1 et 2 et au paragraphe (2), la CSSF peut, en cas d’urgence, prendre toute mesure conservatoire nécessaire pour assurer une protection contre l’instabilité du système financier susceptible de menacer gravement les intérêts collectifs des déposants, investisseurs ou autres personnes à qui des services sont fournis. La CSSF informe sans délai la Commission européenne, l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des autres Etats membres concernées de l’adoption de telles mesures. L’information à communiquer à l’Autorité européenne des marchés financiers en vertu du présent alinéa ne s’applique aux établissements de crédit que s’ils prestent des services d’investissement ou exercent des activités d’investissement.
Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 est proportionnée à sa finalité de protection précitée. Une telle mesure conservatoire peut inclure une suspension des paiements. Elle n’a pas pour effet de privilégier les créanciers de l’établissement de crédit de l’Etat membre d’accueil par rapport aux créanciers des autres Etats membres.
Toute mesure conservatoire prise en vertu de l’alinéa 1 cesse de produire ses effets lorsque les autorités administratives ou judiciaires de l’Etat membre d’origine prennent les mesures d’assainissement en vertu de l’article 3 de la directive 2001/24/CE.
La CSSF met fin aux mesures conservatoires lorsqu’elle considère que celles-ci sont devenues obsolètes en vertu du paragraphe (1), à moins qu’elles ne cessent de produire leurs effets conformément à l’alinéa 3 du présent paragraphe.
Un paragraphe 6 libellé comme suit est inséré:
La CSSF en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil a le pouvoir d’effectuer, au cas par cas, des contrôles et des inspections sur place des activités exercées par les succursales d’établissements CRR établies au Luxembourg et d’exiger d’une succursale des informations sur ses activités ainsi qu’à des fins de surveillance, lorsqu’elle l’estime pertinent aux fins de la stabilité du système financier luxembourgeois. Avant d’effectuer ces contrôles et inspections, elle consulte les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine. Après ces contrôles et inspections, elle communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine les informations obtenues et constatations établies qui sont pertinentes pour l’évaluation des risques de l’établissement CRR ou pour la stabilité du système financier luxembourgeois.
Lorsque la CSSF est l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, elle tient dûment compte de pareilles informations et constatations obtenues des autorités de l’Etat membre d’accueil dans l’établissement de son programme de contrôle prudentiel, eu égard également à la stabilité du système financier de l’Etat membre d’accueil.
Les contrôles sur place et inspections des succursales sont conduites conformément au droit de l’Etat membre où le contrôle ou l’inspection est mené.