Un article 44-4, libellé comme suit, est inséré:
Art. 44-4.
L’échange d’informations sur les sanctions
Lorsque la CSSF évalue l’honorabilité d’une personne concernée conformément à l’article 7, paragraphe (1), à l’article 12, paragraphe (4), à l’article 19, paragraphe (1bis), à l’article 32, paragraphe (4), à l’article 51, paragraphe (4) ou à l’article 51-20, elle vérifie si une condamnation figure au casier judiciaire de la personne concernée et elle consulte la banque de données de l’Autorité bancaire européenne concernant les sanctions administratives.
La CSSF peut, aux fins du premier alinéa, échanger des informations, à l’intérieur de l’Union européenne, en application de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.