Art. 11 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 19 de la même loi est modifié comme suit:

° Au paragraphe 1er derrière le mot «agrément» sont insérés les mots suivants:

en tant qu’entreprise d’investissement qui n’est pas une entreprise d’investissement CRR

Il est inséré un paragraphe 1bis au libellé comme suit:

(1bis )

En vue de l’obtention de l’agrément en tant qu’entreprise d’investissement CRR, les personnes physiques et, dans le cas de personnes morales, les membres de l’organe de direction disposent à tout moment de l’honorabilité et des connaissances, des compétences et de l’expérience nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Les actionnaires ou associés visés à l’article 18, doivent justifier de leur honorabilité professionnelle. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

Au paragraphe 5 les mots des organes d’administration, de gestion et de surveillance sont remplacés par ceux de de l’organe de direction.