Art. 59 Loi du 23 juillet 2015 portant: - transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement…

In forcesince 4 Aug 2015

L’article 59 de la même loi est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, les mots , ou lorsqu’elle commet l’une des infractions visées aux articles 63-1 et 63-2, sont insérés derrière ceux de ou que sa gestion ou sa situation financière n’offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements. Par ailleurs, les mots , ou de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer, sont insérés derrière ceux de de cesser toute pratique contraire aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant.

A la lettre a) du paragraphe 2, les mots des organes d’administration, de direction ou de gestion sont remplacés par ceux de de l’organe de direction.

A la lettre b) du paragraphe 2 sont insérés en fin de phrase les mots suivants:

ou qui sont tenus pour responsables des infractions visées à l’article 63-1.