Il est inséré dans la partie III de la même loi un chapitre 5 libellé comme suit:
Chapitre 5: Les coussins de fonds propres
Au nouveau chapitre 5 de la partie III il est inséré une section 1 libellée comme suit:
Section 1: Champ d’application et définitions
Un article 59-1, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-1.
Champ d’application
Le présent chapitre s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement qui sont agréés pour fournir le service d’investissement énuméré dans l’annexe II, section A, point 3 et/ou le service d’investissement énuméré dans l’annexe II, section A point 6.
La CSSF peut exempter les entreprises d’investissement qui se qualifieraient en tant que petites et moyennes entreprises en vertu de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, des exigences énoncées à l’article 59-5 et/ou à l’article 59-6, si une telle exemption ne menace pas la stabilité du système financier national.
La décision relative à l’application d’une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l’exemption ne menace pas la stabilité du système financier national et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d’investissement qui sont exemptées. La décision relative à l’application d’une telle exemption est prise par la CSSF après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique.
Un article 59-2, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-2.
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
«coussin de conservation des fonds propres»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir conformément à l’article 59-5;
«coussin de fonds propres contracyclique spécifique»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir conformément à l’article 59-6;
«coussin pour les EISm»: les fonds propres qu’un établissement est tenu de détenir conformément à l’article 59-8;
«coussin pour les autres EIS»: les fonds propres qu’un établissement peut être tenu de détenir conformément à l’article 59-9;
«coussin pour le risque systémique»: les fonds propres qu’un établissement peut être tenu de détenir conformément à l’article 59-10 lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) dudit article sont remplies;
«exigence globale de coussin de fonds propres»: le montant total des fonds propres de base de catégorie 1 nécessaire pour satisfaire à l’exigence de coussin de conservation des fonds propres, augmenté, le cas échéant:
du coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement;
du coussin pour les EISm;
du coussin pour les autres EIS;
du coussin pour le risque systémique lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) de l’article 59-10 sont remplies;
«taux de coussin contracyclique»: le taux que les établissements doivent appliquer pour calculer leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, et qui est fixé conformément à l’article 59-7 ou par une autorité pertinente d’un pays tiers, le cas échéant;
«établissement CRR agréé au Luxembourg»: un établissement CRR qui a été agréé au Luxembourg, en vertu de la présente loi;
«référentiel pour les coussins de fonds propres»: un taux de coussin de référence, calculé conformément à l’article 59-7;
«autorité désignée»: l’autorité désignée visée aux articles 131, 133 et 136 de la directive 2013/36/UE et à l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013. Au Luxembourg il s’agit de la CSSF, qui, lorsqu’elle agit en cette capacité, prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg afin d’aboutir à une position commune et, selon le cas, après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique ou en prenant en compte les recommandations du comité du risque systémique. Au Luxembourg, l’autorité désignée a pour mission l’accomplissement des seules tâches qui lui sont confiées en vertu des articles 59-1 à 59-12 de la présente loi ainsi que par le chapitre 4 du titre VII de la directive 2013/36/UE et par l’article 458 du règlement (UE) n° 575/2013. L’exercice de cette mission, telle que décrite dans la phrase précédente, ne modifie pas les règles actuelles de représentation des autorités concernées au niveau européen et international.
Il est inséré une section 2 libellée comme suit:
Section 2: Etablissements d’importance systémique
Un article 59-3, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-3.
Les établissements d’importance systémique
La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise visée à l’article 131, paragraphe 1er de la directive 2013/36/UE. En agissant en vertu du présent article, ainsi qu’en vertu des articles 59-8 et 59-9, la CSSF agit en sa qualité d’autorité désignée et non pas en sa qualité d’autorité compétente telle que définie à l’article 42. Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et après avoir demandé l’avis du comité du risque systémique.
La CSSF recense les établissements d’importance systémique qui ont été agréés au Luxembourg. Les établissements d’importance systémique sont soit des EISm soit d’autres établissements d’importance systémique.
Les EISm sont recensés sur base consolidée et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ou un établissement CRR. Un EISm n’est pas un établissement CRR qui lui-même est une filiale d’un établissement mère dans l’Union européenne, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne.
La méthode de recensement des EISm repose sur les catégories suivantes:
la taille du groupe;
l’interconnexion du groupe avec le système financier;
la faculté de substitution des services ou de l’infrastructure financière fournis par le groupe;
la complexité du groupe;
les activités transfrontières du groupe, c’est-à-dire les activités entre le Luxembourg et un autre Etat membre ou un pays tiers.
Chacune des catégories reçoit une pondération égale et comprend des indicateurs quantifiables.
La méthodologie produit un score global pour chaque entité évaluée visée au paragraphe (2), qui permet de recenser les EISm et de les affecter dans une sous-catégorie.
Les sous-catégories d’EISm sont au moins au nombre de cinq. Le seuil le plus bas et les seuils entre chaque souscatégorie sont définis par les scores de la méthodologie de recensement. Les scores seuils entre sous-catégories adjacentes sont définis clairement et respectent le principe d’une augmentation linéaire constante de l’importance systémique entre chaque sous-catégorie, qui entraîne une augmentation linéaire de l’exigence de fonds propres de base de catégorie 1 supplémentaires, à l’exception de la sous-catégorie la plus élevée. Aux fins du présent alinéa, l’importance systémique désigne l’incidence attendue qu’aurait la défaillance d’un EISm sur le marché financier mondial. La sous-catégorie la plus basse se voit attribuer un coussin pour les EISm égal à 1% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et le coussin attribué à chaque sous-catégorie augmente par tranches de 0,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu’à la quatrième sous-catégorie comprise.
La sous-catégorie la plus élevée du coussin pour les EISm fait l’objet d’un coussin égal à 3,5% du montant total de l’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013.
Sans préjudice de ce qui précède, la CSSF peut, dans l’exercice d’une saine surveillance:
réaffecter un EISm d’une sous-catégorie inférieure à une sous-catégorie supérieure;
affecter une entité visée au paragraphe (2) dont le score global est inférieur à celui du score seuil de la souscatégorie la plus basse à cette sous-catégorie ou à une sous- catégorie plus élevée, ce faisant la désignant comme étant un EISm.
Lorsque la CSSF agit conformément à la lettre b), elle notifie l’Autorité bancaire européenne en conséquence et fournit une motivation de sa décision.
Les autres établissements d’importance systémique sont recensés sur base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, selon le cas et sont un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère de l’Union européenne ou un établissement CRR.
L’importance systémique des autres établissements d’importance systémique est évaluée sur base d’une méthode qui prend en compte au moins un des critères suivants:
leur taille;
leur importance pour l’économie de l’Union européenne ou du Luxembourg;
l’importance de leurs activités transfrontières;
l’interconnexion de l’établissement CRR ou du groupe avec le système financier.
La CSSF notifie à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l’Autorité bancaire européenne le nom des EISm et des autres EIS ainsi que la sous- catégorie à laquelle est affecté chaque EISm, et elle publie leurs noms. Elle rend publique la sous-catégorie à laquelle est affecté chaque EISm.
La CSSF réexamine une fois par an le recensement des EISm et des autres EIS ainsi que l’affectation des EISm dans les sous-catégories correspondantes. Elle communique le résultat de cet exercice à l’établissement d’importance systémique concerné, à la Commission européenne, au Comité européen du risque systémique et à l’Autorité bancaire européenne et rend publique la liste actualisée des établissements d’importance systémique recensés ainsi que la sous-catégorie à laquelle chaque EISm recensé est affecté.
Il est inséré une section 3 libellée comme suit:
Section 3: Exigence globale de coussins de fonds propres
Un article 59-4, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-4.
Le coussin global de fonds propres
Les établissements CRR détiennent sur base individuelle et, selon le cas, sur base consolidée ou sous-consolidée, en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 un coussin global de fonds propres. Le coussin global de fonds propres détenu par les établissements est constitué de fonds propres de base de catégorie 1 et équivaut au moins à l’exigence globale de coussins de fonds propres.
Le coussin global de fonds propres comporte, selon le cas, les composantes suivantes dont chacune est constituée de fonds propres de base de catégorie 1:
le coussin de conservation des fonds propres;
le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement;
le coussin pour les EISm;
le coussin pour les autres EIS;
le coussin pour le risque systémique lorsque les conditions prévues au paragraphe (1) de l’article 59-10 sont remplies.
Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence du paragraphe (1) ou détenus pour satisfaire à l’exigence découlant d’une des composantes visées au paragraphe (2) pour satisfaire aux exigences imposées à l’article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 ainsi qu’aux exigences visées aux articles 102 et 104 de la directive 2013/36/UE, voire au 2ème tiret du paragraphe (2) de l’article 53-1.
Les établissements CRR n’utilisent pas les fonds propres de base de catégorie 1 détenus pour satisfaire à l’exigence d’une des composantes du coussin global de fonds propres pour satisfaire aux exigences des autres composantes du coussin global de fonds propres.
Lorsqu’un groupe, sur base consolidée, est soumis à ce qui suit, le coussin le plus élevé s’applique dans chaque cas:
un coussin pour les EISm et un coussin pour les autres EIS;
un coussin pour les EISm et un coussin pour le risque systémique;
un coussin pour les autres EIS et un coussin pour le risque systémique; ou
un coussin pour les EISm, un coussin pour les autres EIS et un coussin pour le risque systémique.
Lorsqu’un établissement CRR, sur base individuelle ou sous-consolidée, est soumis à un coussin pour les autres EIS et à un coussin pour le risque systémique, le plus élevé des deux s’applique.
Nonobstant le paragraphe (4), lorsque le coussin pour le risque systémique s’applique à toutes les expositions situées dans l’Etat membre qui fixe ce coussin pour faire face au risque macroprudentiel de cet Etat membre, mais ne s’applique pas aux expositions situées à l’extérieur dudit Etat membre, ce coussin pour le risque systémique s’ajoute au coussin pour les autres EIS ou au coussin pour les EISm qui est applicable.
Lorsque le paragraphe (4) s’applique et qu’un établissement CRR fait partie d’un groupe ou d’un sous-groupe auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n’implique jamais que cet établissement CRR est, sur base individuelle, soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et du montant le plus élevé du coussin pour les autres EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Lorsque le paragraphe (5) s’applique, et qu’un établissement CRR fait partie d’un groupe ou d’un sous-groupe auquel appartient un EISm ou un autre EIS, cela n’implique jamais que cet établissement CRR est, sur base individuelle, soumis à une exigence globale de coussin de fonds propres inférieure à la somme du coussin de conservation des fonds propres, du coussin de fonds propres contracyclique et de la somme du coussin pour les autres EIS et du coussin pour le risque systémique qui lui sont applicables sur base individuelle.
Un article 59-5, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-5.
Le coussin de conservation des fonds propres
Les établissements CRR détiennent un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1 égal à 2,5% du montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.
Un article 59-6, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-6.
Le coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement
Les établissements CRR détiennent un coussin de fonds propres contracyclique spécifique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 équivalent au montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 multiplié par la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.
Un article 59-7, libellé comme suit, est inséré:
Art. 59-7.
Taux de coussin contracyclique
La CSSF est l’autorité désignée luxembourgeoise visée à l’article 136, paragraphe 1er de la directive 2013/36/UE et est chargée de fixer le taux de coussin contracyclique applicable au Luxembourg. En agissant en vertu du présent article la CSSF agit en sa qualité d’autorité désignée et non pas en sa qualité d’autorité compétente telle que définie à l’article 42. Lorsqu’elle agit en vertu du présent article la CSSF prend ses décisions après concertation avec la Banque centrale du Luxembourg et en prenant en compte les recommandations du comité du risque systémique.
La CSSF calcule, chaque trimestre, un référentiel pour les coussins de fonds propres, destiné à guider le jugement sur l’adéquation du taux de coussin contracyclique conformément au paragraphe (3). Ce référentiel traduit valablement le cycle de crédit et les risques liés à la croissance excessive du crédit au Luxembourg et tient dûment compte des spécificités de l’économie luxembourgeoise. Il est fondé sur la déviation du ratio du crédit au PIB par rapport à sa tendance à long terme, compte tenu entre autres:
d’un indicateur de la croissance des volumes du crédit au Luxembourg et, en particulier, d’un indicateur rendant compte de l’évolution du ratio des crédits octroyés au Luxembourg par rapport au PIB;
de toute orientation actuelle formulée par le Comité européen du risque systémique conformément à l’article 135, paragraphe 1er, point b) de la directive 2013/36/UE.
Le comité du risque systémique apprécie quel est le taux de coussin contracyclique approprié pour le Luxembourg en tenant compte à cet égard:
du référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe (2);
de toute orientation publiée par le Comité européen du risque systémique conformément à l’article 135, paragraphe 1er, points a), c) et d) de la directive 2013/36/UE, et de toute recommandation que le Comité européen du risque systémique a formulée sur la fixation d’un taux de coussin;
d’autres variables que le comité du risque systémique juge pertinentes pour faire face au risque systémique cyclique.
Le résultat de cette appréciation fera l’objet d’une recommandation à la CSSF. La CSSF, en prenant en compte les lettres a) à c) du premier alinéa, fixe le taux du coussin contracyclique sur une base trimestrielle.
Le taux de coussin contracyclique, exprimé en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, des établissements qui ont des expositions de crédit au Luxembourg, se situe dans une fourchette de 0% à 2,5%, calibrée en tranches de 0,25 point de pourcentage ou de multiples de 0,25 point de pourcentage. Lorsque cela se justifie sur la base des dispositions du paragraphe (3) du présent article, le comité du risque systémique peut recommander à la CSSF la fixation d’un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013.
Lorsque la CSSF fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à zéro pour la première fois, ou lorsque, par la suite, elle relève le taux jusqu’alors en vigueur, elle décide également de la date à compter de laquelle les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique. Cette date n’est pas postérieure de plus de douze mois à la date à laquelle le relèvement du taux applicable est annoncé conformément au paragraphe (7). Si cette date tombe moins de douze mois après cette annonce, ce raccourcissement du délai d’entrée en application se justifie sur la base de circonstances exceptionnelles.
Lorsque la CSSF réduit le taux de coussin contracyclique en vigueur, que celui-ci soit ou non ramené à zéro, elle décide également d’une période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté. La CSSF n’est cependant pas liée par cette période indicative.
La CSSF annonce, par voie de publication sur son site internet, le taux de coussin contracyclique qu’elle a fixé pour le trimestre. Cette annonce contient au moins les informations suivantes:
le taux de coussin contracyclique applicable;
le ratio du crédit au PIB pertinent et sa déviation par rapport à sa tendance à long terme;
le référentiel pour les coussins de fonds propres calculé conformément au paragraphe (2);
une justification dudit taux de coussin contracyclique;
lorsque le taux est relevé, la date à compter de laquelle les établissements CRR doivent appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique;
lorsque la date visée à la lettre e) tombe moins de douze mois après la date de l’annonce faite en vertu du présent paragraphe, une mention des circonstances exceptionnelles qui justifient ce raccourcissement du délai d’entrée en application;
lorsque le taux est réduit, la période indicative durant laquelle aucun relèvement n’est projeté, assorti d’une justification.
La CSSF prend toute mesure raisonnable pour coordonner le moment auquel elle fait cette annonce avec les autorités désignées des autres Etats membres de l’Union européenne. Elle notifie au Comité européen du risque systémique le taux de coussin contracyclique fixé trimestriellement et les informations visées aux lettres a) à g).
Lorsque l’autorité désignée d’un autre Etat membre, conformément à l’article 136, paragraphe 4 de la directive 2013/36/UE, ou une autorité pertinente d’un pays tiers a fixé un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, la CSSF peut reconnaître ce taux aux fins du calcul, par les établissements CRR agréés au Luxembourg, de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
Lorsque la CSSF reconnaît un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, elle annonce cette reconnaissance par voie de publication sur son site internet. Cette annonce contient au moins les informations suivantes:
le taux de coussin contracyclique applicable;
l’Etat membre ou les pays tiers dans lesquels il s’applique;